CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 17/08/2026
La société AVALOR, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 829 181 023, dont le siège social est situé 15, route de la Tour de Salvagny, 69570 DARDILLY, France, ci-après « AVALOR », exploite la plateforme AVALOR accessible à l'adresse www.evaluation-entreprise.com.
AVALOR propose une solution logicielle d'analyse financière et de valorisation d'entreprises et de fonds de commerce ainsi que différents services associés.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre AVALOR et tout Client professionnel commandant ou souscrivant aux services proposés par AVALOR.
Les Services et les présentes CGV sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le « Client » désigne l'entreprise, le cabinet ou le professionnel avec lequel la relation contractuelle est établie et auquel les Services sont facturés.
Toute commande ou souscription implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV constituent, avec la commande, le devis ou le formulaire de souscription et les Conditions Générales d'Utilisation, les documents contractuels applicables entre les Parties.
AVALOR est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle RC TECHNOLOGIE + CYBER souscrite auprès de ONLYNOVV pour le compte de CNA HARDY, sous le numéro de contrat ORCP25841, dans les conditions et limites prévues au contrat d'assurance.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont mises à disposition du Client sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par AVALOR conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
AVALOR recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
AVALOR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.
ARTICLE 2 : SERVICES
AVALOR met à disposition du Client une plateforme permettant notamment, selon l'offre souscrite :
- l'import ou la saisie de données financières ;
- l'analyse des données comptables et financières ;
- l'utilisation de calculateurs de valorisation ;
- la réalisation de simulations de valorisation ;
- l'application de retraitements économiques et financiers ;
- l'analyse de différents scénarios ;
- l'accès à des données sectorielles, benchmarks et éléments de comparaison ;
- la valorisation de titres de sociétés et/ou de fonds de commerce ;
- l'édition et l'export de rapports de valorisation ;
- l'utilisation des autres fonctionnalités incluses dans l'offre souscrite.
Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont présentées sur la grille tarifaire accessible sur la Plateforme.
Les résultats proposés par AVALOR constituent des outils d'analyse et d'aide à la décision. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel du Client ni, lorsque cela est nécessaire, à l'intervention de ses conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers.
AVALOR est tenue à une obligation de moyens.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Les commandes de Services unitaires sont effectuées sur la Plateforme.Toute commande est conditionnée par l’inscription préalable du Client sur la Plateforme et la création d’un Compte Client ainsi que l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, accessibles ici.
La création d'un Compte Client peut se faire en cliquant sur les onglets « MonCompte » qui figurent sur de la Plateforme.
La prise de commande se fait au moyen du Bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur la Plateforme.
Le Bon de Commande précise le contenu des Services commandés, leur prix et les modalités de paiement et de livraison attachées.
Le Client a la possibilité de vérifier, en visualisant un récapitulatif de sa commande, l’identité, les caractéristiques et le prix des Services objet de la commande et peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.
Le Client accepte et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir déclaré accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiquée lors de la création de son Compte Client.
Sauf conditions particulières, les Services sont payables en totalité à la commande selon les modalités stipulées à l’article 5 des présentes CGV.
A réception du règlement par AVALOR, la commande est réputée ferme et définitive ; AVALOR notifiera au Client par courrier électronique la bonne réception du règlement ainsi que la validation de sa commande et établit une facture comportant toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de Commerce et l’adresse au Client par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée. La facture pourra également être mise à disposition du Client sur son Espace Personnel à sa demande expresse.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du ou des Service(s) commandé(s), tels qu’affichés sur la Plateforme.
3.2 – Abonnement Expert AVALOR
L'Abonnement Expert est souscrit pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.
Il comprend notamment :
un accès pouvant aller jusqu'à trois (3) utilisateurs par cabinet, sauf conditions particulières ;
l'utilisation illimitée du calculateur AVALOR pendant toute la durée de l'abonnement ;
la création et l'utilisation illimitées de simulations de valorisation ;
la réalisation illimitée de retraitements économiques, financiers et normatifs ;
l'accès aux outils d'analyse, de scoring, de comparaison et de benchmark compris dans l'offre ;
l'édition de rapports de valorisation pour douze (12) dossiers distincts maximum par période contractuelle de douze mois.
La limitation à douze (12) dossiers concerne exclusivement le droit d'éditer ou d'exporter un rapport final de valorisation.
Le Client peut donc utiliser librement et sans limitation le calculateur, modifier les hypothèses, effectuer des retraitements et réaliser autant de simulations qu'il le souhaite, sans que ces opérations soient décomptées de son quota annuel de rapports.
Un dossier est décompté du quota lors de sa première édition ou de son premier export en rapport final.
Les modifications, actualisations et nouvelles éditions d'un même dossier ne constituent pas un nouveau dossier et ne donnent pas lieu à un nouveau décompte, sous réserve qu'elles concernent la même entreprise ou le même fonds de commerce évalué.
La création d'un nouveau dossier relatif à une autre entreprise, un autre fonds de commerce ou une autre entité entraîne, lors de l'édition de son premier rapport, le décompte d'une nouvelle évaluation.
Le quota de douze (12) dossiers est attribué pour chaque période contractuelle de douze mois.
Les éventuelles évaluations supplémentaires font l'objet d'une facturation selon la grille tarifaire en vigueur au moment de leur commande.
3.3 – Licence Expert AVALOR
La Licence Expert est souscrite pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.
Elle comprend notamment :
l'utilisation illimitée du calculateur AVALOR ;
la création illimitée de dossiers ;
la réalisation illimitée de simulations et de retraitements ;
l'édition et l'export d'un nombre illimité de rapports de valorisation pendant la durée de validité de la Licence ;
l'accès aux fonctionnalités comprises dans l'offre Licence Expert conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Contrairement à l'Abonnement Expert, aucun quota annuel de douze dossiers n'est applicable à la Licence Expert.
3.4 – Durée et renouvellement
L'Abonnement Expert et la Licence Expert sont souscrits pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.
À l'issue de cette période initiale, ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation adressée par le Client au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat, selon les modalités prévues lors de la souscription.
La résiliation prenant effet à la date anniversaire n'entraîne aucune pénalité, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison des rapports d’Évaluation se fait par téléchargement des documents directement par le Client via son Compte Client, les documents commandés étant sauvegardés dans son Espace Personnel.Lors de toute première livraison, il sera demandé au Client, avant toute possibilité de téléchargement, de renseigner un code secret à usage unique reçu par SMS sur le numéro de téléphone mobile qu’il aura renseigné lors de la création de son Compte Client.
Les rapports d’évaluation sont livrés sous format PDF, les bilans sous format Excel.
Le lancement de l’exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du Client. Le Client peut télécharger les rapports d’évaluation dans leur intégralité. Il lui appartient d’effectuer, sous son entière responsabilité, une sauvegarde des rapports d’évaluation.
L’ensemble des documents commandés par le Client dans le cadre des Services sont stockés dans son Espace Personnel jusqu’à la clôture de son Compte Client.
ARTICLE 5 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande.
AVALOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute augmentation de tarif sera mise en ligne préalablement à son application.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Commandes unitaires
Le règlement de l’intégralité du prix des Services est à effectuer à la commande par virement bancaire ou par CB
- Paiement par virement bancaire
Lorsque le Client sélectionne le virement bancaire comme moyen de paiement, les coordonnées bancaires de AVALOR s’afficheront. Sont exclusivement acceptés les virements en euros. Le Client doit mentionner impérativement son numéro de commande en tant que référence dans l’ordre de virement.
La commande ne sera validée qu'à réception de la totalité du montant du prix de la commande. Les virements internationaux ne doivent pas être réalisés en frais partagés ou en frais à la charge du destinataire, car AVALOR ne recevra pas la totalité du prix des Services objets de la commande. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
- Paiement par CB : Le client peut directement payer en ligne lors de sa commande ou via un lien de paiement qu'il reçoit.
Tout défaut de paiement aux dates d’échéance figurant sur les factures de AVALOR entraînera de plein droit l’application aux sommes dues d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
AVALOR se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement, paiement incomplet ou autre litige relatifs à une commande antérieure du Client.
- 5.2.2. Pour les abonnements par mandat SEPA, ou CB
En signant le formulaire de mandat, vous autorisez (A) AVALOR à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de AVALOR. Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA interentreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises autorisé une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. Vous avez le droit de
contester auprès de votre banque tout prélèvement SEPA interentreprises que vous estimez non autorisé : la demande doit être présentée sans tarder et au plus tard dans les 13 mois après le débit de votre compte».
5.2. Incident de paiement
En cas de paiement par prélèvement automatique (carte bancaire ou mandat SEPA), le client s’engage à maintenir un compte approvisionné permettant l’exécution des règlements.
Incident de paiement – Abonnement
En cas de rejet d’un prélèvement par carte bancaire ou mandat SEPA, l’intégralité du montant restant dû au titre de l’abonnement annuel devient immédiatement exigible et sera facturée en une seule fois. Les éventuels frais bancaires liés à ce rejet seront à la charge du client.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
6.1. AVALOR n'est soumise qu'à une obligation de moyens et s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.6.2. AVALOR ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de AVALOR tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par AVALOR au titre des Services fournis.
6.3. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’autre Partie qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, gain manqué, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.
Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les présentes stipulations de limitations de responsabilité. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Lors de la création du Compte Client et/ou de la commande de Services, des Données Personnelles du Client sont collectées et feront l’objet d’un traitement informatique par AVALOR, en qualité de responsable de traitement.Le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles de AVALOR, accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique en matière de protection des données personnelles », afin d’obtenir les informations relatives à ce sujet.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute question relative aux présentes CGV et, plus généralement, aux Services ou à la Plateforme, le Client peut écrire à AVALOR à l’adresse suivante :AVALOR, 15, route de la Tour de Salvagny, 69570 DARDILLY
Ou par courrier électronique à l’adresse : avalor@avalor.fr
Ou par téléphone au : +33 (0)4 87 78 57 49